CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SPACE KREATOR SARL
Version 2.0 — refonte 03-06-2026
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SPACE KREATOR SARL, société à responsabilité limitée de droit suisse, immatriculée sous le numéro CHE-483.345.289, dont le siège social est sis Cours des Bastions 13, c/o ExpertFid & Audit SA, 1205 Genève, Suisse (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après "le Client").
Réserve B2B. Les prestations du Prestataire sont exclusivement destinées à des clients agissant dans le cadre :
- soit d'une activité professionnelle déclarée (numéro d'entreprise, statut de travailleur autonome, SIRET, NEQ ou équivalent dans la juridiction de résidence du Client) ;
- soit d'un projet entrepreneurial commercial en cours de structuration (démarches d'immatriculation engagées, activité génératrice de revenus, plan d'affaires formalisé ou équivalent).
En passant commande, le Client déclare expressément et garantit agir dans l'un de ces deux cadres, et non en qualité de consommateur au sens des législations applicables à la protection des consommateurs. Le Client reconnaît que les prestations s'inscrivent dans un cadre professionnel ou pré-professionnel à finalité commerciale, et non dans un cadre de consommation personnelle.
Cette qualité est une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire. Si cette déclaration s'avère inexacte, le Client assume seul les conséquences juridiques qui en résultent, sans recours possible contre le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.
Responsabilité réglementaire locale. Le Client professionnel est seul responsable de la conformité de l'utilisation des prestations avec les réglementations applicables dans son pays de résidence ou d'activité, notamment en matière fiscale, commerciale, publicitaire et de protection des données.
ARTICLE 2 — OBJET DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des prestations de services comprenant notamment :
- le coaching stratégique, notamment en intelligence artificielle et développement d'activité ;
- l'accompagnement professionnel et entrepreneurial, individuel ou collectif ;
- la mise à disposition de solutions numériques de type SaaS, incluant des solutions en marque blanche ;
- la fourniture de contenus pédagogiques, programmes en ligne et ressources numériques ;
- les prestations techniques ou stratégiques de type "done with you" ou "done for you".
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, modalités d'exécution, livrables éventuels) sont précisées dans les documents contractuels applicables : devis signé, bon de commande ou annexe contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu ou les modalités d'exécution de ses offres, sous réserve de ne pas altérer substantiellement la nature des prestations souscrites. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.
ARTICLE 2 BIS — OFFRES DE CONTINUITÉ RÉSERVÉES
Certaines offres, dont les abonnements « Momentum » et « Continuity » constituent des offres de continuité réservées aux clients ayant préalablement suivi un programme d'accompagnement ou de coaching de Space Kreator ou d'un partenaire agréé. Le tarif préférentiel de ces offres est consenti en considération de cette relation antérieure.
L'accès à ces offres est strictement personnel, nominatif et non transférable. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'éligibilité du Client et de résilier l'accès, sans remboursement, en cas de souscription ne respectant pas cette condition.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYENS
Les prestations proposées relèvent d'une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre ses compétences et son expertise professionnelle sans garantir de résultat économique, financier ou commercial particulier.
Les services proposés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier réglementé. Le Client reste seul responsable de ses décisions et de l'exploitation des informations fournies.
ARTICLE 3 BIS — ACCEPTATION DES RISQUES LIÉS À L'ACTIVITÉ
Le Client reconnaît expressément que les prestations s'inscrivent dans un cadre entrepreneurial comportant, par nature, des aléas et des risques inhérents à toute activité économique.
Le Client déclare agir en parfaite connaissance de cause, être seul responsable de l'exploitation des conseils, stratégies ou outils proposés, et accepter que les résultats obtenus dépendent de multiples facteurs indépendants du Prestataire. Aucune garantie de résultat n'est accordée.
ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable.
Le paiement peut être exigé en totalité à la commande ou faire l'objet d'un échelonnement. Le paiement fractionné constitue une facilité accordée par le Prestataire et ne constitue pas un abonnement résiliable librement. Le Client demeure engagé à régler l'intégralité du prix convenu indépendamment de l'utilisation effective des prestations.
Certaines offres sont proposées sous forme d'abonnement mensuel. La résiliation d'un abonnement sans engagement peut intervenir à tout moment, avec prise d'effet à l'issue de la période en cours. Toute période entamée est due en totalité.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut, sans préjudice de tout autre recours, suspendre l'accès aux services, exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues, et facturer des pénalités de retard selon le droit applicable. Le Client supporte les frais raisonnables de recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 5 — TVA ET RÉGIME FISCAL INTERNATIONAL
Le Prestataire étant établi en Suisse :
- Clients professionnels situés dans l'Union européenne (B2B) : facturation hors taxes avec autoliquidation de la TVA par le Client, conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE. Le Client est responsable de sa déclaration et du paiement de la TVA dans son pays.
- Clients situés en Suisse : application de la TVA suisse en vigueur.
- Clients hors UE et hors Suisse : facturation hors taxes (régime export).
Le Client est seul responsable de ses obligations fiscales, déclarations et paiements applicables dans son pays.
ARTICLE 6 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit de rétractation au titre du droit de la consommation n'est applicable.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir pris connaissance de cette clause.
ARTICLE 7 — ENGAGEMENT — DURÉE — NON-REMBOURSEMENT
Les prestations sont fournies pour la durée expressément convenue lors de la souscription. Lorsque le Client souscrit à une offre comportant un engagement, il s'engage à en régler l'intégralité du prix, y compris en cas d'abandon ou d'inexécution partielle de son fait.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé dès lors que le Client a eu accès à tout ou partie des prestations.
ARTICLE 8 — ACOMPTE
Tout acompte versé lors de la commande est ferme et définitif. Il correspond à la mobilisation des ressources nécessaires à l'exécution (activation des accès, planification des sessions, préparation des supports). Il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en cas de désistement, annulation ou résiliation à l'initiative du Client.
ARTICLE 9 — RÉSOLUTION ANTICIPÉE ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE
9.1 — Offres sans engagement de durée
Pour les offres sans engagement (abonnement mensuel libre, prestations ponctuelles), le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours ; toute période entamée reste due en totalité et aucune indemnité n'est due.
9.2 — Offres avec engagement de durée
Le Client reconnaît que les prestations avec engagement de durée (programmes pluri-mensuels, accompagnements annuels, programmes collectifs avec places limitées, abonnements SaaS avec engagement) impliquent, dès leur souscription, une mobilisation immédiate et substantielle de ressources par le Prestataire.
Programmes collectifs : le Client reconnaît qu'une place lui est nominativement attribuée pour la durée totale du programme dès la souscription. Cette place ne peut être revendue, transférée ou compensée par d'autres prestations.
Le Client peut résoudre le contrat de manière anticipée à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sous réserve du versement d'une indemnité forfaitaire de résolution.
9.3 — Calcul de l'indemnité
L'indemnité forfaitaire est calculée en pourcentage du prix résiduel :
- Dans les 30 premiers jours suivant la souscription : 60 % du prix résiduel
- Entre le 31e et le 90e jour : 40 % du prix résiduel
- Entre le 91e et le 180e jour : 30 % du prix résiduel
- Au-delà du 180e jour : 20 % du prix résiduel
L'indemnité est plafonnée à 100 % du prix total du contrat. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.
9.4 — Nature juridique
Cette indemnité constitue une estimation forfaitaire et raisonnable du préjudice prévisible subi par le Prestataire. Elle est qualifiée de liquidated damages (droits de common law nord-américains), d'indemnité de résiliation (droit civil québécois, art. 2129 C.c.Q.) ou d'indemnité forfaitaire (droit suisse, art. 160 ss CO ; droit français, art. 1231-5 C. civ.).
9.5 — Cas où aucune indemnité n'est due
Force majeure dûment reconnue, manquement grave du Prestataire après mise en demeure 30 jours, décès ou incapacité durable du Client sur justificatif officiel.
9.6 — Modalités de notification
Par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé). Indemnité exigible dans 30 jours suivant la notification.
9.7 — Reconnaissance juridictionnelle
Le Client résidant dans une juridiction reconnaissant un droit impératif de résiliation unilatérale (notamment Suisse art. 404 al. 1 CO, Québec art. 2125 C.c.Q., common law avec préavis raisonnable) conserve ce droit. La présente clause précise uniquement le quantum de l'indemnité due.
ARTICLE 10 — ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES
Les accès aux services et à la plateforme sont strictement personnels, nominatifs et non cessibles. Le Client s'interdit toute utilisation non conforme, notamment le partage d'identifiants, la mise à disposition de contenus à des tiers, et toute revente ou exploitation commerciale non autorisée.
Toute violation constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des accès sans remboursement.
ARTICLE 10 BIS — DÉPENDANCE À DES SOLUTIONS TIERCES
Certaines prestations reposent sur des solutions logicielles ou infrastructures techniques exploitées par des tiers (solutions SaaS, marque blanche, outils d'intelligence artificielle, hébergement). Le Client reconnaît que ces solutions ne sont pas développées ni contrôlées directement par le Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou limitations imposées par ces fournisseurs tiers.
Le Prestataire demeure néanmoins l'unique interlocuteur et l'unique responsable du service rendu au Client : il assure le support de premier niveau, et le Client s'adresse exclusivement à lui, sans solliciter directement les fournisseurs tiers.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments fournis dans le cadre des prestations (contenus, supports pédagogiques, méthodes, outils, visuels, documents) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à ses besoins professionnels propres.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ
Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, méthodes et contenus échangés dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément :
- au RGPD pour les résidents de l'Union européenne (France, Belgique, Allemagne, etc.) ;
- à la nLPD pour la Suisse ;
- au UK GDPR pour le Royaume-Uni ;
- à la PIPEDA et à la Loi 25 du Québec pour le Canada ;
- au CCPA/CPRA pour la Californie ;
- à la LGPD pour le Brésil ;
- aux autres réglementations applicables.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur spacekreator.com/politique-de-confidentialite.
Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice à [email protected].
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire intervient sur une obligation de moyens.
Ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire :
- les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies ;
- les résultats obtenus ou non par le Client ;
- l'usage des outils, contenus ou stratégies proposés ;
- les dysfonctionnements de services tiers.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, dans la limite du montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité, atteinte à l'image, perte de données ou de clientèle), dans la limite permise par l'article 100 du Code des obligations suisse (clauses limitatives nulles en cas de dol ou faute grave).
ARTICLE 14 BIS — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines prestations peuvent inclure des outils d'intelligence artificielle. Ces systèmes automatisés peuvent générer des résultats inexacts, incomplets ou évolutifs. Le Client est seul responsable de la vérification, validation et adaptation de tout contenu issu de ces outils avant utilisation professionnelle ou commerciale.
Le Client professionnel garantit que l'utilisation qu'il fait des outputs d'intelligence artificielle est conforme à la réglementation applicable dans sa juridiction, notamment l'AI Act de l'Union européenne dans les pays membres.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune partie n'est responsable des manquements résultant de force majeure ou d'événements échappant raisonnablement à son contrôle : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, défaillances réseaux Internet ou cloud, pannes techniques, cyberattaques, défaillances de prestataires tiers, décisions administratives empêchant l'exécution.
En cas de survenance : exécution suspendue pendant la durée de l'événement, aucune indemnité réclamable, délais prolongés.
Si force majeure supérieure à 30 jours : résiliation possible de plein droit sans indemnité. Prestations exécutées restent dues.
ARTICLE 16 — CONTESTATION DE PAIEMENT
Toute contestation relative à une facturation doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable auprès du Prestataire dans 15 jours ouvrables suivant la réception de la facture, avant tout recours bancaire.
En l'absence de tentative amiable préalable, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et d'engager les voies de recours appropriées.
ARTICLE 17 — NON-DÉNIGREMENT ET CLAUSE PÉNALE
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de SPACE KREATOR SARL par des propos dénigrants, diffamatoires ou trompeurs.
Cette obligation ne s'applique pas aux avis objectifs, critiques factuelles de bonne foi, ni aux signalements aux autorités compétentes.
Procédure en cas de violation :
1. Mise en demeure écrite avec délai 48h pour retirer le contenu.
2. Astreinte de 500 CHF par jour à défaut de retrait.
3. Si violation supérieure à 7 jours : indemnité forfaitaire de 5 000 CHF (plafond global 10 000 CHF par client), sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires.
ARTICLE 18 — CESSION DE CONTRAT
Le Client ne peut céder le présent contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire peut céder le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration, sous réserve d'en informer le Client.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable dans le pays de résidence du Client (notamment le droit impératif de résiliation : art. 404 al. 1 CO suisse et art. 2125 C.c.Q. québécois).
ARTICLE 20 — ÉVOLUTION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les contrats en cours, le Client sera informé par email. L'absence d'opposition dans 30 jours suivant la notification vaut acceptation.
Contact général : [email protected]
Dernière mise à jour : 3 Juin 2026
Version : 2.0