POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — SPACE KREATOR SARL

Version 2.0 — refonte 2026-05-25

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

SPACE KREATOR SARL (ci-après "Space Kreator", "nous")

Cours des Bastions 13, c/o ExpertFid & Audit SA, 1205 Genève, Suisse

Numéro d'identification : CHE-483.345.289

Dirigeants : Matthias Postec (Président), Emilie Postec (Directrice Générale)

Contact données personnelles :

- Email : [email protected]

- Courrier : Space Kreator SARL, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse

2. CHAMP D'APPLICATION ET CADRES JURIDIQUES

La présente politique s'applique à tous les traitements de données personnelles effectués par Space Kreator dans le cadre de ses activités (coaching IA, accompagnement entrepreneurial, solutions SaaS, programmes en ligne, contenus pédagogiques).

Nos services s'adressent à une clientèle professionnelle mondiale (B2B). Les cadres juridiques applicables selon la localisation des personnes concernées :

- Suisse : nLPD (Loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023) + OLPD

- Union européenne (France, Belgique, Allemagne, etc.) : RGPD (Règlement UE 2016/679)

- Royaume-Uni : UK GDPR + PECR

- Californie (US) : CCPA tel qu'amendé par CPRA

- Brésil : LGPD (Lei n° 13.709/2018)

- Canada (fédéral) : LPRPDE / PIPEDA

- Québec : Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels)

Lorsqu'un cadre juridique national offre une protection supérieure, nous appliquons le standard le plus protecteur.

3. DONNÉES COLLECTÉES

3.1 Données fournies directement

- Identification : nom, prénom, dénomination sociale, numéro de TVA professionnel

- Coordonnées : email professionnel, téléphone, adresse postale

- Données contractuelles : contenu des échanges commerciaux, paramètres de commandes

- Données de compte : identifiants de connexion (mot de passe stocké haché)

- Données de paiement : informations de facturation (gérées directement par notre prestataire Stripe — voir section 6). Space Kreator ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

3.2 Données collectées automatiquement

- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée des sessions

- Données techniques : logs de connexion, données d'usage des plateformes SaaS

- Cookies et traceurs : voir notre Politique de cookies dédiée

3.3 Données issues de tiers

- Informations transmises par nos partenaires lors de la configuration de solutions co-déployées

- Données issues d'outils IA utilisés dans le cadre des prestations (voir section 8)

Space Kreator ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 RGPD (santé, opinions politiques, croyances religieuses, données biométriques/génétiques, syndicales, vie/orientation sexuelle).

4. FINALITÉS ET BASES LÉGALES

- Exécution du contrat : identification, coordonnées, contractuelles, paiement — Base : art. 6.1.b RGPD (contrat) / art. 31.2.a nLPD

- Facturation et obligations comptables : identification, facturation — Base : art. 6.1.c RGPD (obligation légale, conservation 10 ans CO art. 958)

- Communications de service : email, identifiant — Base : art. 6.1.b RGPD (contrat)

- Marketing direct (newsletter) : email, profil — Base : art. 6.1.a RGPD (consentement explicite retirable) / art. 31.1 nLPD

- Amélioration des services et analytics : navigation, usage — Base : art. 6.1.f RGPD (intérêt légitime, test de mise en balance documenté)

- Sécurité et prévention des abus : logs, IP — Base : art. 6.1.f RGPD

- Obligations légales : toutes pertinentes — Base : art. 6.1.c RGPD

- Gestion des droits des personnes : liées à la demande — Base : art. 6.1.c RGPD (art. 12-22)

Pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, un test de mise en balance est documenté et peut être obtenu sur demande à [email protected].

5. DURÉES DE CONSERVATION

- Données client actif (contrat en cours) : Durée du contrat + 3 ans — Prescription contractuelle CH (CO art. 127)

- Données client inactif (contrat terminé) : 3 ans à compter fin contrat — Prescription action contractuelle

- Données de facturation / pièces comptables : 10 ans à compter clôture exercice — CO art. 958f

- Données prospect sans conversion : 2 ans à compter dernier contact — Intérêt légitime prospection B2B

- Logs de sécurité et connexion : 12 mois — Pratique sectorielle

- Données marketing (consentement newsletter) : Jusqu'au retrait du consentement — Art. 7.3 RGPD

- Cookies analytiques : 13 mois max — Recommandation CNIL délib. 2020-091

- Cookies marketing : 13 mois max

- Demandes de droits : 3 ans à compter de la réponse — Prescription litige

6. SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES

Space Kreator fait appel aux sous-traitants suivants, chacun lié par un accord de traitement (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD et à l'art. 9 nLPD :

- Infomaniak Network SA (Suisse) — Hébergement web + emails — Garantie : adéquation CH-UE + DPA

- Stripe Payments Europe Ltd / Stripe Inc. (UE / US) — Paiements — SCC UE 2021/914 + DPA

- HighLevel Inc. / GoHighLevel (US) — CRM + marketing automation — SCC UE 2021/914 + DPA

- Google LLC / Workspace (US) — Suite collaborative — SCC UE 2021/914 + DPA + Data Privacy Framework

- OpenAI / Anthropic (US, si utilisés) — IA générative — SCC UE 2021/914 + DPA

- Outil emailing (Brevo / Mailchimp à confirmer) — Email marketing — DPA + SCC si US

- Google Analytics 4 (US) — Analytics — SCC UE 2021/914 + anonymisation IP

- Meta Pixel (US, si actif) — Tracking publicitaire — SCC UE 2021/914

- Calendly (US, si actif) — Prise de rdv — SCC UE 2021/914 + DPA

Space Kreator ne vend pas vos données personnelles à des tiers et ne les partage pas à des fins publicitaires tierces sans consentement explicite.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

- Suisse <-> UE/EEE : décision d'adéquation réciproque, transferts libres

- UE/EEE ou Suisse -> États-Unis : Clauses Contractuelles Types Commission européenne (décision 2021/914 version modulaire). Sous-traitants US privilégiés sont certifiés Data Privacy Framework (DPF) UE-US.

- UE/EEE -> Royaume-Uni : IDTA UK post-Brexit ou SCC UE avec addendum UK ICO

- Suisse -> Royaume-Uni : garanties contractuelles modèle CH nLPD

8. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS

8.1 — Usages IA sans décision automatisée

La majorité des usages IA chez Space Kreator sont des outils d'assistance (génération de contenu, analyse, recommandations) sans décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes au sens de l'art. 22 RGPD.

8.2 — Données transmises aux outils IA

Les données transmises aux prestataires IA sont régies par leurs DPA et les garanties de transfert décrites en section 7. Principe de minimisation appliqué (art. 5.1.c RGPD).

9. VOS DROITS

9.1 Droits communs (RGPD, UK GDPR, nLPD)

- Accès (art. 15 RGPD / art. 25 nLPD)

- Rectification (art. 16 / art. 32)

- Effacement (art. 17 / art. 32) sous réserve d'obligations légales de conservation

- Limitation du traitement (art. 18)

- Portabilité (art. 20)

- Opposition (art. 21 / art. 32), notamment à la prospection commerciale

- Retrait du consentement (art. 7.3) à tout moment

9.2 Droits supplémentaires — Résidents Californie (CCPA/CPRA)

- Droit de savoir, de suppression, de correction

- Droit d'opposition à la vente/au partage ("Do Not Sell or Share My Personal Information") — Space Kreator ne vend pas vos données

- Droit de limitation des données sensibles

- Droit à la non-discrimination

Réponse sous 45 jours (possibilité +45 jours en cas de demande complexe).

9.3 Droits supplémentaires — Résidents Brésil (LGPD)

Droits prévus à l'art. 18 LGPD : confirmation, accès, correction, anonymisation, portabilité, information des tiers, refus de consentement, revue de décisions automatisées. Autorité : ANPD (gov.br/anpd).

9.4 Exercice des droits

- Email : [email protected]

- Courrier : Space Kreator SARL, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse

Délai de réponse : 30 jours (RGPD art. 12), prolongeable de 2 mois sur demande complexe avec information motivée.

10. RÉCLAMATIONS ET AUTORITÉS DE CONTRÔLE

Premier recours : nous contacter à [email protected] — réponse sous 30 jours.

Autorité de contrôle compétente selon votre lieu de résidence :

- Suisse : PFPDT — edoeb.admin.ch

- France : CNIL — cnil.fr

- Allemagne : BfDI + autorités des Länder — bfdi.bund.de

- Belgique : APD — autoriteprotectiondonnees.be

- Pays-Bas : AP — autoriteitpersoonsgegevens.nl

- Italie : Garante per la protezione dei dati personali — garanteprivacy.it

- Espagne : AEPD — aepd.es

- Royaume-Uni : ICO — ico.org.uk

- Californie : CPPA — cppa.ca.gov

- Brésil : ANPD — gov.br/anpd

- Canada (fédéral) : OPC (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) — priv.gc.ca

- Québec : CAI (Commission d'accès à l'information du Québec) — cai.gouv.qc.ca

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Conformément à l'art. 32 RGPD et à l'art. 8 nLPD :

- Chiffrement TLS 1.2+ en transit, chiffrement au repos (hébergement Infomaniak)

- Contrôle d'accès et habilitations (moindre privilège)

- Mots de passe hachés (bcrypt ou équivalent)

- Journalisation des accès (logs 12 mois)

- Sauvegardes régulières chiffrées

- Revue périodique des accès sous-traitants

Violation de données : notification PFPDT (et autorité de contrôle UE compétente) sous 72 heures (art. 33 RGPD), information des personnes concernées si risque élevé (art. 34 RGPD).

12. COOKIES

Voir notre Politique de cookies dédiée.

13. MODIFICATIONS

Space Kreator se réserve le droit de modifier la présente politique. La version en vigueur est celle publiée sur notre site. En cas de modification substantielle, les clients actifs sont informés par email dans un délai raisonnable.

14. DROIT APPLICABLE

Droit suisse. Tribunaux du canton de Genève compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de la personne concernée.

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]

Version : 2.0